Lors des plus récents congrès et séminaire de la NABD, un des principaux messages communiqués concernait l’importance de fournir aux concessionnaires de l’ensemble du pays une formation supplémentaire rendue nécessaire pour les concessionnaires « BHPH » (« Buy Here Pay Here », en français « Achetez ici, payez ici ») en raison de changements réglementaires. De nombreux concessionnaires BHPH ont pris l’initiative d’utiliser leurs propres fonds lorsqu’ils sont incapables d’obtenir du financement pour un client. En mars 2013, le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau, en français Bureau de la protection financière des consommateurs) a publié un bulletin signifiant son intention de rendre les concessionnaires indirects responsables de la conformité aux exigences en matière de prêts équitables formulées par la loi sur l’égalité d’accès au crédit (États-Unis, Equal Credit Opportunity Act) relativement aux majorations des taux d’intérêt par les concessionnaires, à leur participation, et aux réserves. Cette annonce survient après que plusieurs prêteurs aient fait l’objet d’une enquête relativement à des majorations injustifiées. En conséquence, le CFPB porte une attention particulière aux concessionnaires automobiles, notamment les concessionnaires BHPH, et procède à un examen plus minutieux de certaines pratiques peu scrupuleuses, notamment :

  • Les infractions en matière de recouvrement
  • Les infractions relatives à des disparités dans les prêts
  • Les infractions relatives aux prêts abusifs

Ce qui est le plus préoccupant dans ce contexte, c’est que la majorité des concessionnaires BHPH ne sont pas au courant de ces changements ou de l’attention accrue portée par le gouvernement américain sur cette industrie. Les concessionnaires jugés non conformes pourraient faire face à des amendes ou même faire l’objet d’accusations criminelles. Selon David Bafumo, président de FNI Incorporated, les problèmes qui semblent le plus préoccuper le CFPB sont notamment les suivants :

  • La valeur des produits
  • La divulgation des conditions
  • Le niveau de précision des explications offertes sur le coût du produit
  • L’exactitude des documents de marketing
  • L’uniformité dans la manière de traiter les consommateurs — occasion et coût
  • La nature facultative des produits
  • La résiliation possible des produits

Les concessionnaires disposent de procédures pour a) effectuer le suivi du rendement des produits et des fournisseurs, et b) aider les clients à l’égard des produits. L’une des meilleures façons pour les concessionnaires de s’assurer qu’ils n’enfreignent aucune réglementation relative à la conformité consiste à élaborer un système de gestion de la conformité (SGC) clair et facile à suivre. Même si les SGC sont souvent partie intégrante des institutions financières, de nombreux concessionnaires ne les intègrent pas dans leurs directives relatives à la conformité. Voici quatre étapes faciles que les concessionnaires peuvent effectuer afin d’intégrer un SGC dans leur concession. 1) Nommez un responsable de la conformité Selon la taille de la concession, il pourrait s’agir du propriétaire ou d’un membre du personnel. Cette personne sera chargée de s’assurer que toutes les politiques en matière de conformité sont respectées. 2) Élaborez une politique d’équité en matière de prêts Établir une politique qui spécifie que vous n’agirez pas de façon discriminatoire pour motif d’ethnicité, d’orientation sexuelle, de caractéristique démographique ou de nationalité. 3) Effectuez l’examen de quelques prêts Prenez le temps d’embaucher un avocat spécialisé dans le domaine des prêts et demandez-lui d’examiner un échantillon aléatoire de vos prêts afin de vous assurer de votre conformité aux réglementations fédérales. Demandez-lui de vous faire part de ses commentaires sur les problèmes qu’il pourrait déceler et sur les mesures que vous pourriez prendre pour y remédier. 4) Faites effectuer une analyse indépendante de vos demandeurs de prêt Les concessionnaires doivent prendre du recul et examiner avec attention à qui ils consentent des prêts. Ciblez-vous une certaine tranche de la population? Vous devez faire preuve de constance dans toutes vos activités de prêts afin de préserver votre conformité. Prendre le temps d’examiner vos pratiques et de vous assurer que vous suivez une politique équitable en matière de prêts vous aidera à y parvenir. En suivant ces étapes, les concessionnaires parviendront à ajouter de la constance à leurs activités et à respecter leur SGC. Pour de plus amples détails, consultez la documentation et les informations mises à votre disposition sur le site Web du système BHPH. Cet article ne doit pas être considéré comme un conseil juridique. Pour mieux comprendre les attentes du CFPB, la loi sur l’égalité d’accès au crédit, les exigences en matière de prêt équitable ou d’autres règlements auxquels doivent se conformer les concessionnaires BHPH, veuillez consulter un avocat agréé.